MEUBLES DE TOURISME, NOUVELLES NORMES DE CLASSEMENT

Une loi du 2 août 2010 impose de faire reclasser son meublé avant le 23 juillet 2012,  si l'on souhaite conserver ou obtenir des étoiles.

Correction du 3 avril 2012 : la date butoir du 23 juillet n'a pas été retenue, lors du vote de la loi adoptée le 29/02/2012.
 

Les nouvelles normes sont très complexes, pas faciles à évaluer soi-même. 112 critères sont retenus, répartis en 3 grands chapitres, fonctionnant avec un système à points.

DEMARCHES A SUIVRE 

Étapes pour exemple : appartement à Super Besse

1) Il faut s'adresser  à l'Agence Départementale du Puy de Dôme, Place de la Bourse, Clermont-Ferrand.

Tél : 04 73 42 22 76. mail : f.calmels@planetepuydedome.com

Ou  à un autre organisme accrédité par le COFRAC.

2) L'organisme de contrôle vous remettra 2 documents :

 - les normes de classement

 - le formulaire de demande de visite, ainsi que le prix de la visite.

3) Pour obtenir une date de visite qui peut aller jusqu' à 6 mois d'attente,  il faut retourner le formulaire de demande de visite, accompagné du chèque de 60 € pour l'Agence Départementale (plus cher par un autre Organisme)

Il faudra préciser dans le formulaire, le nombre d'étoiles souhaitées.

L'adresse pour renvoi des documents est :

ADDT Puy de Dôme,  Frédéric Calmels, ou geneviève Gavioli, place de la Bourse

63000 - CLERMONT FERRAND

ou renvoi par mail à l'adresse : classementtmdt@planetepuydedome.com

4) La visite aura lieu sur rendez-vous en présence du propriétaire ou de son mandataire.

 Elle durera  environ 2 h.

5) A la suite de celle-ci, l'organisme de contrôle dispose d'un délai de 15 jours pour établir le rapport de contrôle.

La visite en vue du classement a une validité de 3 mois.

6) L'organisme de contrôle, avec l'accord du propriétaire, envoie le dossier à la préfecture dans les 3 mois suivant la visite. C'est elle qui décernera ou non les étoiles.

Le propriétaire peut choisir d'envoyer lui-même son dossier.

Ces nouvelles normes, contraignantes pour les propriétaires ont pour but de valoriser l'offre de location.

Pour ma part j'ai fait ces démarches et le studio que je loue a obtenu 2 * pour ces nouvelles normes de classement contraignantes.

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