LOCATION SAISONNIERE, INFORMATIONS POUR LE LOCATAIRE

Publié le par Anne Marie

Super Besse vue sur lac depuis mon studio le soir au crépuscule

Super Besse vue sur lac depuis mon studio le soir au crépuscule

Que le loueur (ou bailleur) soit un particulier ou un professionnel, les règles sont identiques, mais je parle ici des particuliers.
 
I) Le contrat n'est PAS OBLIGATOIRE, et peut être remplacé par un simple échange de courrier, à moins que le locataire éventuel exige d'en avoir un.
Ce document, contrat ou non, doit comporter au minimum :

      - les coordonnées du propriétaire et du locataire
      - le prix du loyer
      - la durée de la location
      - le montant des charges (et si elles sont incluses)
      - le montant des arrhes
      - le montant de la caution et les modalités de son remboursement.
A savoir aussi : le loueur a le droit d'encaisser le chèque de caution., mais dans la pratique il le fait rarement.
 

II) L'état descriptif des lieux EST OBLIGATOIRE :
 
Celui-ci doit être très complet. Il est plus contraignant pour un meublé de tourisme (étoiles). Le locataire doit en avoir connaissance avant de signer le contrat ou verser des arrhes. (descriptif des pièces, des équipements, distance des commerces, ascenseur, bruits etc...) Des photos peuvent le compléter.
 

III) Les arrhes :
 
Elles n'engagent pas définitivement le locataire pour le montant total du loyer, mais peuvent être conservées par le propriétaire en cas d'annulation du locataire. (en moyenne 20 à 30%  du loyer)
En contre-partie, si c'est le propriétaire qui annule la réservation, il doit rendre au locataire le double de ce montant.
L'acompte au contraire engage totalement le locataire, sauf si devant une juridiction civile, en cas de litige, il peut prouver qu'il a dû résilier pour cas de force majeure.
 

IV) La caution (ou dépôt de garantie)
 
Son montant ne devrait pas dépasser le montant du loyer, bien qu'il n'y ait pas d'obligation à ce sujet. C'est parfois le cas.
 

V) Le prix du loyer :
 
Les prix sont libres et liés à la concurrence.
Certains loueurs les font varier en fonction du nombre d'occupants. Ce n'est pas interdit, et pour ma part une légère modulation me paraît assez bien, même si je ne la pratique pas. (trop compliqué)
 

VI) L'état des lieux d'entrée et de sortie :
 
Il est facultatif, mais chacun a intérêt à le faire, de préférence en présence des 2 parties.
S'il n'a pas été fait, et en cas de litige, on présume que la location était en bon état et qu'il fallait la rendre telle, sauf preuve du contraire.
 
   J'espère que cet article vous aura servi, il est un résumé simplifié des principales dispositions.                                                         

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